Aymon Fiduciaire & Conseil Sàrl

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS MANDATS, SERVICES ET ABONNEMENTS

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats et accords conclus entre Aymon Fiduciaire & Conseil Sàrl (ci-après le mandataire) et ses mandants, sauf accord écrit exprès ou disposition impérative contraire de la loi. Aymon Fiduciaire & Conseil Sàrl agit en toute circonstance en qualité de mandataire selon les art. 394 et ss CO.

1. Etendue et exécution du mandat

Le mandat détermine l’étendue des prestations que doit fournir le mandataire.

Le mandat peut être conclu oralement ou par écrit. S’il est conclu par oral, le mandat est réputé inclure les prestations et autorisations habituelles pour un mandat de ce type selon les usages de la profession dans le canton du Valais.

Le mandat est exécuté selon les principes conformes à l’exercice de la profession.

Le mandataire considère comme exacts les faits mentionnés par le mandant, en particulier les chiffres indiqués, pour autant qu’il ne puisse constater d’irrégularité manifeste.

La vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la régularité des documents et chiffres remis, notamment de la comptabilité et du bilan, ne fait partie du mandat que s’il en a été convenu par écrit.

2. Devoir de garder le secret

Le mandataire est tenu de garder le secret sur tous les faits qui parviennent à sa connaissance dans l’exécution de son mandat, à moins que le mandant ne le libère de cette obligation. Le devoir de discrétion subsiste après la fin du contrat.

Le mandant autorise expressément le mandataire à délier du secret professionnel les autorités bancaires, fiscales et administratives.

3. Collaboration de tiers

Pour exécuter le mandat, le mandataire peut faire appel à des collaborateurs, à des tiers compétents ainsi qu’à des entreprises (droit de substitution).

Les tiers sont également soumis à l’obligation de garder le secret.

4. Responsabilité

Le mandataire répond de ses propres actes ainsi que de ceux de ses collaborateurs.

La responsabilité du mandataire est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 398 al. I CO).

Il est toutefois expressément spécifié que, lorsque le mandant subit un préjudice de fortune en raison d’une faute professionnelle commise par le mandataire, la responsabilité civile du mandataire est limitée (plafonnée) au montant des honoraires facturés par lui, pour l’exécution de la prestation qui est directement à l’origine du préjudice de fortune.

5. Obligations du mandant

Le mandant est tenu de collaborer dans la mesure où l’exécution correcte du mandat l’exige. Il est en particulier tenu de mettre spontanément et en temps utile à disposition du mandataire toutes les pièces et informations concernant tous les faits et circonstances pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution du mandat. Le mandant est tenu de s’abstenir de tout ce qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du mandataire.

6. Calcul et paiement des honoraires et commission dans le courtage non-lié selon la FINMA

Sauf accord écrit contraire, les honoraires sont facturés sur la base du temps consacré à l’exécution du mandat, par tranche de 15 minutes, et des frais engagés.

En fonction de la difficulté et des circonstances particulières du mandat, le tarif horaire pratiqué par le mandataire est compris entre 90.- et 350.- francs suisses, TVA inclue. Les frais de port, de copie et de télécommunication ne sont pas inclus dans le tarif horaire et peuvent faire l’objet d’une facturation.

Les déplacements effectués par le mandataire pour se rendre chez le mandant ou à toute autre réunion en relation avec le mandat font partie du temps et des frais consacrés à l’exécution du mandat et peuvent donc également être facturés.

Sauf convention contraire, les prétentions d’honoraires sont échues au moment de la facturation. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation, le mandataire se réserve la possibilité de suspendre, sans préavis, l’exécution du mandat ; le client supporte seul toutes les conséquences d’une telle suspension. Il peut être demandé une provision sur les honoraires et les frais présumés.

Des frais de dossier dans le cadre de rappel, sommation ou mise en poursuite pour le non-paiement des honoraires convenus dans le délai convenu peuvent être facturés. Les montants des frais de dossiers et rappels ainsi que les délais de grâces font l’objet d’une annonce préalable sur facture.

Dans son activité de courtier en assurance non lié, Aymon Fiduciaire & Conseil Sàrl peut percevoir des commissions d’acquisition ou de gestion pour les contrats régis par la LCA et transmis, confiés ou souscris par les mandants dans le cadre d’une intermédiation par Aymon Fiduciaire & Conseils Sàrl.

Aymon Fiduciaire & Conseils Sàrl renonce à facturer des honoraires en sus aux commission perçues, dans la mesure où celles-ci suffisent à couvrir les honoraires qui auraient été dû, si les heures consacrés à l’exécution du mandants et les frais avaient été facturés.

Si une commission devait être retournée, partiellement ou complètement, Aymon Fiduciaire & Conseils Sàrl est en droit de facturer les honoraires et frais correspondant à l’exécution de son mandat qui ne sont plus couverts par une commission.

7. Abonnement annuel

Les abonnements souscrits sont payables annuellement, une année à l’avance et peuvent être résiliés d’année en année avec un délai de dénonciation écrite de 3 mois pour la fin de l’année.

Les abonnements souscrits non-résiliés sont renouvelés automatiquement pour l’année suivante.

Les prestations non listées ou dépassant les limites de temps indiquées sont facturées selon le point 6 des présentes conditions. Le montant annuel est dû dans tous les cas, où tout ou partie des prestations listées ont été fournies.

Les conditions de paiements et retards de paiement sont assimilées à celles énumérées au point 6 des présentes conditions.

8. Devoir de surveillance de la FINMA

En concordance avec la décision d’application des art. 46, al. 1, let. b et f, LSA par la FINMA, Aymon Fiduciaire & Conseils Sàrl respecte les critères d’information, transparence et communique les informations suivantes à ses clients :

Indemnisation : Une commission de gestion se calcule en % de la prime nette annuelle payée par l’assuré, pour la durée pendant laquelle un mandat de gestion valable est actif entre le mandant et Aymon Fiduciaire & Conseils Sàrl. Une commission d’acquisition se calcule par un ou plusieurs facteurs de revalorisation en fonction de la prime et/ou de l’investissement du mandant dans le cadre d’une intermédiation par Aymon Fiduciaire & Conseil Sàrl. Les cas donnants droit à une commission selon les critères ci-dessus étant évolutifs en fonction des entreprises, montants et convention d’intermédiation concernés, les mandants peuvent en tout temps requérir la valeur précise de la commission acquise par Aymon Fiduciaire & Conseil Sàrl dans le cadre de son travail d’intermédiaire non lié selon la FINMA et pour une intermédiation propre au mandant.

Information : Dans le cadre d’une intermédiation en qualité de courtier en assurance non-liée, les mandants se voient remettre une carte de visite comportant les noms, prénoms, adresse professionnelle de l’intermédiaire employé par Aymon Fiduciaire & Conseils Sàrl ainsi qu’un lien direct pour recueillir les présentes conditions et exigences d’information selon l’art 45 de la LSA, ci-après précisés. Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl est inscrite en tant qu’intermédiaire indépendant en assurances (non-liée) dans le registre public de la FINMA (N° F01264831) au sens de l’art. 43 LSA. Des contrats de collaboration ont été conclus entre Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl et les entreprises d’assurances partenaires ou des intermédiaires à ces entreprises d’assurances. Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl exerce entre autre les fonctions d’une entreprise d’assurance lors de l’intermédiation de contrats d’assurance et reprend la gestion des portefeuilles d’assurances. Toute réclamation en cas de négligence, renseignement incorrects, fautes ou conseils erronés en rapport avec l’activité d’intermédiaire peuvent être dirigés à l’encontre de Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl. Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl a conclu une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Zurich Compagnie d’Assurances SA, Mythenquai 2, 8002 Zurich. Les données personnelles nécessaires pour l’élaboration de l’analyse et des conseils sont traitées par l’intermédiaire employé par Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl et Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl de manière confidentielle selon la LPD.

Elles sont échangées avec les assureurs et instituts financier susmentionnés lorsque cela est requis, par exemple, dans le cadre de demandes d’offres ou pour la préparation de l’analyse de situation financière. Les données personnelles sont gardées sous formes électronique et/ou sous forme papier.

Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl s’engage à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les dispositions légales en matière de protection des données. Aymon fiduciaire et Conseil Sàrl collabore avec des multiples compagnies, une liste exhaustive ne peut pas être fournie en raison du caractère évolutif de l’activité. Le mandat peut en tout temps demander à Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl le détail des informations transmises ainsi que leurs destinataires.

Le mandant peut en tout temps demander des précisions quant à la formation initiale et la formation continue de l’intermédiaire avec lequel l’intermédiation en assurance à lieu.

Les dispositions concernant le traitement des données sont énumérées au point 10 des présentes conditions.

Tout conflit d’intérêt entre l’intérêt du mandant, Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl ou l’intermédiaire employé par Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl doit immédiatement être transmis au mandant.

9. Extinction du mandat

Le mandat prend fin par l’exécution des prestations convenues, à l’expiration du temps prévu, par révocation ou par répudiation.

Un mandat conclu pour une durée indéterminée peut être révoqué ou répudié en tout temps ; la révocation requiert la forme écrite (E-mail ou papier).

En cas de révocation du mandat par le mandataire, ce dernier est tenu d’encore procéder aux actes nécessaires que l’on peut raisonnablement exiger afin de prévenir tout dommage causé au mandant et ceci dans les délais utiles. Cette disposition n’est pas applicable si les honoraires du mandataire n’ont pas été payés par le mandant dans les délais prescrits par les présentes conditions.

Pour les mandats faisant l’objet d’une inscription au registre du commerce (mandat d’administrateur, de gérant ou de réviseur), le mandat prend fin dès sa révocation par le mandataire ou, en cas de révocation par le mandant, à la date de la publication de la radiation de l’inscription au registre du commerce.

10. Conservation et restitution des résultats du travail et des dossiers

Le mandataire est tenu de conserver les pièces conformément aux dispositions légales en la matière. Cette obligation s’éteint toutefois avant l’expiration de ce délai si le mandataire a prié par écrit le mandant de récupérer les pièces et que le mandant ne s’est pas exécuté dans les six mois après la demande.

Font partis des pièces tous les documents que le mandataire a reçu du mandant et pour le mandant tous les documents ou rapports réalisés.

Les documents de travail et copies de pièces établies pour son propre usage par le mandataire dans le cadre de l’exécution du mandat lui appartiennent et ne sont pas restituées au mandant.

11. Application de la loi sur la protection des données

Pour tout renseignement concernant vos droits ou pour toute question relative à la façon dont vos données personnelles sont traitées, vous pouvez contacter Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl par E-mail à l’adresse suivante : info@afic.ch

Nous nous engageons à collaborer avec nos mandants pour obtenir une résolution équitable de toute plainte ou requête concernant leur vie privée. Si, toutefois, vous estimez que nous n’avons pas été en mesure de vous aider à résoudre votre plainte ou votre requête, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl recueille et traite les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre des mandats souscrits, et qui sont nécessaires à leur bonne exécution.

En particulier, nous traitons les données et catégories de données suivantes :

Informations générales (Par exemples mais non limité à : nom, adresse, coordonnées, situation matrimoniale, profession, durée du contrat)
Données personnelles pour un besoin spécifique (Par exemples mais non limité à : données concernant la santé, type de couvertures souhaitée et type de risque à couvrir)
Situation personnelle (Par exemples mais non limité à : actifs, liquidités, extraits de comptes)
Informations sur les sinistres et autres données relatives nécessaires à l’exécution complète d’une intermédiation en assurance.
Procuration

Le traitement de catégories particulières dépend des exigences du mandat ou des circonstances liées à l’intermédiation d’assurance.

Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl recueille et traite les données à caractère personnel conformément à loi fédérale sur la protection des données (LPD), à la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) ainsi que les dispositions légales et réglementaires généralement applicables.

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et d’exécution des mandats dont Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl est le mandataire.

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

L’exécution du mandat conclu avec Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl et/ou les demandes précontractuelles s’y rapportant.
La formalisation, la gestion (y compris à caractère commercial) d’un registre client et l’exécution de votre mandat. Les données à caractère médical strictement nécessaires sont traitées dans le respect des directives relatives au secret médical et à la protection des données de santé.
Pouvoir effectuer les vérifications et les contrôles opportuns permettant de respecter les obligations légales de Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl en qualité d’intermédiaire soumis à la surveillance de la FINMA, y compris la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon.
La réalisation d’études statistiques et l’envoi de communications commerciales concernant nos propres produits et services, incluant, le cas échéant, la possible élaboration de profils commerciaux, s’effectueront sur le base de l’intérêt légitime d’Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl, au regard des objectifs détaillés ci-dessous :
- Envoi d’informations ou de publicité (et l’élaboration de profils correspondants), d’offres et de promotions, de cadeaux et de campagnes de fidélisation, ou toute autre action à caractère commercial, par courrier postal, courrier électronique, téléphone, SMS ou tout autre moyen électronique équivalent concernant nos propres produits et services.
- Gestion de votre mandat et de notre relation contractuelle sur base des intérêts légitimes d’Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl en cas d’opérations commerciales exceptionnelles, telles que des fusions et autres transactions, des opérations commerciales et la phase de due diligence.

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des partenaires intervenant dans la souscription, la gestion et l’exécution du mandat :

Compagnies d’assurances et de réassurance,
Etablissements bancaires et financiers
Intermédiaires en assurance (Par exemples mais non limité à : courtiers en assurance, intermédiaire financiers),
Prestataires de services (Par exemples mais non limité à : conseils externes, avocats).

Les données personnelles pourront également être transmises :

Aux autorités et superviseurs (ex. régulateur, FINMA)
Aux partenaires contractuellement liés si vous l’avez accepté.

Lorsque ces transferts de données personnelles sont effectués à destination de pays situés en dehors de l’Union Européenne y compris dans des pays qui ne confèrent pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE, ces transferts sont réalisés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires communautaires applicables et compte tenu des spécifications de l’article 6 de la LPD.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, tel que prévu par les normes, puis pour la durée de la prescription légale.

Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl s’engage à réaliser tout son possible dans la limite de ses moyens pour garantir la sécurité de vos données personnelles et, à cet effet, toute personne, dont les données à caractère personnel ont été collectées, dispose des droits suivants :

Droit d’accéder à ses données à tout moment (Art. 8 (5) LPD), les faire rectifier ou compléter (Art. 5 (2) LPD), les effacer / supprimer (Art. 12 (2) (b) et Art. 15 (1) LPD), demander leur traitement limité ou s’opposer à leur traitement.
Droit de portabilité, c’est-à-dire le droit de recevoir une copie des données à caractère personnel fournies à Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl, dans un format lisible.
Droit de demander la limitation du traitement de données à caractère personnel au sens des articles 12 (2) (b) et 15 (1) LPD; dans ce cas, Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl les conservera uniquement pour l’exercice ou la défense de réclamations.
Droit d’introduire une réclamation auprès de Aymon Fiduciaire et Conseil Sàrl ou à l’autorités de contrôle mentionnée ci-dessous, si la personne concernée estime que le traitement enfreint la législation sur la protection des données (Art. 29 LPD).

L’autorité de contrôle responsable du traitement des données à caractère personnel sur le territoire de la Confédération suisse (Art. 55 RGPD, Art. 26 LPD) :

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Feldeggweg 1

3003 Bern

Tel: 0041 58 462 43 95

www.edoeb.admin.ch (formulaire de contact)

Vos droits s’éteignent à votre décès. Vous pouvez toutefois définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. En l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, vos héritiers peuvent exercer vos droits.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la PFPDT (www.edoeb.admin.ch).

12. Droit applicable

Le mandat est soumis au droit suisse et à la compétence des tribunaux du domicile du mandataire.

Sion, 01.01.2024